دليل حول كيفية صياغة اتفاقيات الشراكة

GUIDE INDICATIF
POUR L’ELABORATION
DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

INDH Avril 2006


« La responsabilité de l’autorité dans les divers domaines de ses compétences consiste à assurer la protection des libertés, à préserver les droits, à veiller à l’accomplissement des devoirs et à réunir les conditions nécessaires qu’exige l’Etat de droit … »

Extrait du Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI
du 12 octobre 1999 au Palais Royal de Casablanca.


Introduction,

Conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours de sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu l’assiste du 18 mai 2005 définissant les objectifs de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain, le présent guide indicatif de procédures à observer pour la mise en œuvre de cette ’Initiative constitue un outil d’orientation et d’aide permettant une maîtrise de la relation contractuelle.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que l’INDH vise l’instauration d’une dynamique en faveur du développement humain en s’appuyant sur une démarche déconcentrée qui respecte les principes de Participation, de Partenariat et convergence des actions, de Planification stratégique et de Bonne gouvernance.

A cet effet, pour une meilleure approche de la relation conventionnelle avec les différents partenaires, ce guide présente de manière sommaire certaines conditions de forme et de fond qu’il convient d’en tenir compte.

I-Conditions de forme :

Toute convention doit comporter un préambule et des articles se rapportant à des dispositions communes pour l’ensemble des conventions -tous types confondus- soit encore à des dispositions particulières.


I.1- Les dispositions communes:

• L’objet;
• Les objectifs à atteindre ;
• Le coût du projet ;
• Le montage financier du projet ;
• Les missions et les engagements des partenaires ;
• Les comités de pilotage, de coordination et de suivi ;
• La durée de la convention;
• L’entrée en vigueur ;
• Les règlements de litiges.






II.2- Les dispositions particulières aux projets d’équipement:

• La consistance;
• La propriété de l’équipement à réaliser ;
• La programmation des activités (échéancier de réalisation) ;
• La maîtrise d’ouvrage déléguée ;
• La maîtrise d’ouvrage sociale (projets d’habitat social,…);
• Les conditions d’octroi des marchés ;
• L’assistance technique ;
• La réception des travaux ;
• Les modalités de gestion du projet (renvoi à un cahier de charges);
• Les défaillances et pénalités ;
• Les clauses relatives à l’entretien du projet d’équipement.


II- Conditions de fond

1. Préambule

Il doit faire référence aux textes juridiques et réglementaires de base ou statuts régissant l’ensemble des partenaires.
Pour les communes urbaines et rurales, il faut se référer aux textes de base se rapportant à l’organisation communale et financière (Charte communale et la loi relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements).

A titre d’illustration, pour les conseils provinciaux et préfectoraux, il faut se référer au Dahir relatif à l’organisation de ces conseils ainsi qu’à leur délibération se rapportant à la relation conventionnelle.

Il faut également faire référence aux lois et statuts juridiques et textes portant création des Etablissements Publics concernés, Agences ou Associations…

2. Objet de la convention

L’objet doit être défini d’une manière précise et sans équivoque et designer le programme de rattachement.



3.Objectifs de la convention

Ils doivent être formulés d’une manière spécifique et mesurable pour permettre de dégager des indicateurs d’évaluation et de suivi.


4.Consistance de l’objet de la convention

L’individualisation de chaque acte et nature des actions à entreprendre, des travaux à réaliser ou des équipements à acquérir, doivent être présentés d’une manière détaillée et spécifique.

Pour les équipements ou fournitures, une liste détaillée ou fiche synoptique doit être établie comportant du détail.

5.Programmation des interventions ou cycle de projet

Il faut que les différentes interventions fassent l’objet d’un programme détaillé pour la réalisation des projets, objet de la convention selon les étapes suivantes : étude faisabilité, études des réalisations, projets préliminaires, étude d’impact (projets structurants).

6. Engagements des partenaires

L’article y afférent doit définir d’une façon claire, précise et sans équivoque, les engagements des partenaires.
Pour les engagements financiers des collectivités locales et des autres partenaires, il y a lieu de s’assurer de la disponibilité de leurs crédits afin de garantir la crédibilité nécessaire des engagements.

7. Délai de la convention

La convention doit préciser la période de réalisation des projets ou de fourniture de prestations se rapportant à l’objet de la convention.

L’intérêt, à titre indicatif, pour les équipements générateurs de recettes, réside dans la stipulation des clauses prévoyant l’indemnisation en cas de défaillance ou de retard dans la réalisation.
8.Coût du projet

Le coût estimatif du projet doit être arrêté d’une manière précise.

A l’aide d’un tableau de bord des prix, il y’a lieu de s’assurer de l’adéquation entre le prix et la prestation objet de la convention.

Pour les projets structurants, les études préliminaires servant de base pour la détermination de l’estimation financière, doivent être exigibles et constituer une condition sine qua non de validité de la convention.

9.Règlement de litiges

Il est opportun d’exiger au niveau des conventions, un article prévoyant des mécanismes de règlement de litige (à l’amiable, recours hiérarchique…).

11.Mode de réalisation

Cet article qui revêt une importance capitale lorsqu’il s’agit des travaux d’équipement, doit prévoir tous les moyens nécessaires pour l’exécution du projet dans la limite des moyens des partenaires.

Il doit, en outre, déterminer les responsabilités et assurer intégralement les missions suivantes :
 Le suivi et le contrôle des études ;
 Les contrôles techniques lors de l’exécution du projet ;
 La coordination entre les entreprises sur le chantier ;
 L’établissement :
• des ordres de services ;
• les rapports d’avancement des travaux et les attachements ;
• les projets de décomptes ;
• la liquidation du marché.

12.Réception des travaux

Cet article doit arrêter les modalités de réception provisoires et définitives des travaux, sanctionnée par de procès verbaux.

12.Clauses de révision ou de résolution

En fonction de la nature du projet, objet de la convention, des clauses de révision voire de résolution doivent être prévues.

Pour toute modification éventuelle des termes de la convention, l’avenant doit être soumis aux mêmes procédures d’élaboration et de validité suivies par la convention initiale.

13. Retard dans la réalisation du projet ou cas de défaillance

Pour les travaux d’équipement en particulier, il est opportun de prévoir des clauses relatives au retard dans la réalisation du projet et à la défaillance du partenaire. Dans ce cadre, il y a lieu de stipuler qu’en cas :

 de retard, des dommages moratoires seront dus ;
 de défaillance, il sera procédé à l’évaluation des travaux réalisés tout en préservant l’investissement réalisé.

14. Conditions d’octroi du projet

Cet article doit prévoir après la réception provisoire de construction et équipement l’octroi du projet en question à la partie concernée, il doit arrêter la date où débutera la responsabilité quant à la gestion du projet, prévoir la remise de tous les dossiers, documents techniques et plan se rapportant à la construction ou équipement du projet cette opération sera sanctionnée par un procès verbal.

15. Propriété du projet

Il convient de prévoir d’une manière explicite le propriétaire du projet.

16. Modalité de gestion du projet

Cet article doit déterminer d’une façon claire la partie concernée par la gestion du projet objet de la convention. Il doit en outre arrêter les modalités de gestion et les procédures de contrôle établies dans ce sens.


17. Validité des conventions

Les conventions ne seront valables, définitives et exécutoires qu’après signature des partenaires et leur approbation par les autorités de tutelle.